Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CEE) n° 1765/92 afin de tenir compte des actions en faveur de l'environnement et de la forêt dans le cadre du gel des terres. Il est envisagé de lier la possibilité de comptabiliser au titre de l'obligation de gel, le gel environnemental et le boisement, à certaines conditions, notamment : - seules les superficies gelées sur des terres éligibles aux paiements compensatoires peuvent être comptabilisées; - seules les aides prévues dans les mesures spécifiques d'accompagnement seront octroyées dans la limite d'un plafond égal à la compensation prévue pour le gel obligatoire dans cadre du règlement (CEE) n° 1765/92. Dans un souci de protection de l'environnement, il est proposé de permettre l'octroi d'aides nationales aux producteurs qui utilisent, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92, les terres retirées pour des plantations d'arbres forestiers et d'arbustes à cycle de culture court en vue de la production de biomasse. �