Création d'emplois et soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Mahgreb

1994/0167(COD)
La proposition modifiée de la Commission intègre les amendements du Parlement européen visant à : - accorder une importance particulière aux projets d'investissement permettant la création d'emplois pour les femmes et les jeunes et à prendre en compte, pour toutes les actions, leur impact sur l'environnement; - grantir le respect de la confidentialité des informations contenues dans le rapport annuel de la Commission concernant les projets d'investissement financés; - prévoir que les rapports d'évaluation des projets sont adressés au Parlement, au Conseil et aux Etats membres; - ajouter parmi les indicateurs de performance arrêtés pour chaque projet : le contrôle du caractère fonctionnel et continu des emplois et la proportionnalité du financement par rapport au nombre d'emplois créés. En revanche, la Commission n'a pas repris l'amendement visant à substituer au Comité MED, un comité consultatif de type I. �