Création d'emplois et soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Mahgreb
1994/0167(COD)
La proposition modifiée de la Commission intègre les amendements du Parlement européen visant à :
- accorder une importance particulière aux projets d'investissement permettant la création d'emplois pour les femmes et les jeunes et à prendre en compte, pour toutes les actions, leur impact sur l'environnement;
- grantir le respect de la confidentialité des informations contenues dans le rapport annuel de la Commission concernant les projets d'investissement financés;
- prévoir que les rapports d'évaluation des projets sont adressés au Parlement, au Conseil et aux Etats membres;
- ajouter parmi les indicateurs de performance arrêtés pour chaque projet : le contrôle du caractère fonctionnel et continu des emplois et la proportionnalité du financement par rapport au nombre d'emplois créés.
En revanche, la Commission n'a pas repris l'amendement visant à substituer au Comité MED, un comité consultatif de type I.
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