Thermie II: soutien financier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998

La proposition modifiée de la Commission retient un certain nombre d'amendements du Parlement européen, et notamment ceux concernant les points suivants : - la promotion de projets, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, dont l'accès au marché pourrait plus lent, mais qui présentent à terme un intérêt du point de vue de l'approvisionnement en énergie, de la protection de l'environnement et de l'emploi; - un soutien communautaire accru aux projets proposés par les PME; - la simplification et l'accélération des procédures d'appels d'offres et de sélection en vue de les rendre plus transparentes; - l'évaluation finale du programme par des experts indépendants; - l'engagement d'un plan d'action communautaire concernant la coopération avec les pays en voie de développement (surtout les pays du bassin du Pacifique et d'Amérique latine) en vue de réduire les risques d'émissions polluantes, notamment de CO2; - l'éligibilité de projets réalisés hors de la Communauté dans la mesure où des actions deviennent nécessaires pour le respect de l'engagement de la Communauté dans le cadre de la Convention internationale sur le changement climatique; - la coordination et la promotion des actions de démonstration dans le cadre de la coopération internationale (programme Phare, Tacis, méditerranéens); seraient également incluses les activités pertinentes de la BEI et de la BERD; - les crédits pour financer les actions dans le domaine des énergies non nucléaires pour 1995-1998 et relevant du 4ème Programme-cadre de RDT, ne devraient pas être inférieurs aux crédits consacrés lors de l'étape précédente; - les crédits entre les différents secteurs du programme seraient ventilés comme suit : .utilisation rationnelle de l'énergie : 45% .sources d'énergie renouvelables : 35% .combustion propre des combustibles solides : 13% .hydrocarbures : 7% En revanche, la Commission a rejeté les amendements qui : - préconisent que le soutien financier puisse s'élever au-delà de 35% du coût des projets éligibles lorsque ceux-ci sont le fruit d'une collaboration d'entreprises établies dans des Etats membres différents; - suppriment la référence aux programmes antérieurs; - proposent un comité consulatif au lieu d'un comité de gestion et la consultation du PE avant les prises de décision. �