Conclusion de la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

Cette proposition de décision vise à conclure au nom de la Communauté, la Convention sur la protection du milieu marin de la l'Atlantique Nord-Est. La base juridique choisie pour la conclusion de cette Convention est celle de l'article 228, par. 2 et 3, al. 1 et par. 4 + l'art. 130 S, par. 1, excluant, par conséquent, la procédure d'avis conforme du Parlement Européen (selon la Commission ce dernier n'est pas requis puisqu'aucun acte contraignant ne peut être pris par la commission instituée par la Convention, dont les tâches sont essentiellement techniques et n'aboutissent pas à créer "un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération", au sens de l'art. 228, par.3, al.2 du Traité prévoyant les avis conformes du PE). L'objectif de cette Convention est de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de cette zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins. Cette Convention, conclue le 22.09.1992, révise les Conventions d'Oslo et de Paris pour la prévention de la pollution marine (conclues respectivement en 1972 et 1975). Les matière concernées par cette Convention sont: - la prévention et l'élimination de la pollution d'origine tellurique, - la prévention de la pollution par l'immersion ou l'incinération, - la prévention et l'élimination de la pollution off-shore, - l'évaluation de la qualité de l'environnement marin.�