Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

OBJECTIF: établir les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE. CONTENU: la Commission propose au Conseil d'adopter la présente proposition de règlement établissant les règles et procédures communes applicables: a) aux pays qui ne souhaitent pas accueillir les déchets de la liste "verte" transférés de la Communauté pour être valorisés: un certain nombre de pays ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets de la liste "verte" figurant à l'annexe II du règlement 259/93/CEE. La proposition de la Commission consiste à appliquer, sous réserve de réexamen, la procédure de la liste "rouge" aux transferts de ces déchets dans les pays en question. En tout état de cause, la procédure de la liste "rouge" aura la même incidence pratique qu'une interdiction d'exportation tout en préservant un élément de souplesse. b) aux pays n'ayant pas répondu aux notes de la Commission: le règlement 259/93/CEE établit comme principe général que les exportations de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés sont des opérations commerciales normales sauf souhait contraire du pays de destination. En conséquence, les pays qui n'ont pas répondu aux notes qui leur ont été adressées par la Commission à ce sujet doivent continuer d'être traités en fonction de ce principe général, assorti éventuellement d'un système de licences d'exportation automatiques préalables. La proposition définit en outre une procédure simplifiée de modification qui permettrait à la Commission de décider, en consultation avec le comité compétent, de modifier la procédure de contrôle s'appliquant à un ou plusieurs des pays couverts par ses dispositions.�