Télévision par câble: libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux. Livre vert II

Dans son Livre vert (2ème partie), la Commission examine les questions réglementaires fondamentales après le 1.1.1998, c'est à dire l'échéance finale pour la libéralisation de l'infrastructure des télécommunications. Selon la Commission, cette libéralisation devrait contribuer à faire baisser les prix, à encourager l'innovation, à améliorer la fourniture de sevices à l'industrie et aux ménages, et à favoriser l'injection de capitaux privés dans le secteur. Le Livre vert analyse les aspects suivants : 1) Service universel : Trois questions fondamentales sont à traiter au niveau de l'Union: les éléments constitutifs du service universel, les méthodes de calcul des coûts et enfin, les modes de financement des aspects non rentables dans un environnement concurrentiel. Le Livre vert insiste sur la nécessité de faire évoluer le concept de service universel au fur et à mesure du développement de la technologie et des besoins des usagers. En ce qui concerne le coût, une approche commune et progressive est nécessaire, même si les coûts engagés diffèrent d'un Etat membre à l'autre. Quant au financement, tous les acteurs du marché doivent contribuer à la fourniture du et/ou au financement du service universel; les mécanismes de financement seraient mis en place à un niveau national, mais dans un cadre fixé au niveau de l'Union. Deux méthodes de financement sont possibles : soit l'utilisation des redevances d'accès, soit l'utilisation de fonds de service universel gérés de manière indépendante. Cette deuxième méthode a les faveurs de la Commission; 2) Interconnexion et interopérabilité : L'interconnexion relèvera principalement des autorités nationales de réglementation, mais dans un cadre général européen. Tous les accords d'interconnexion seront soumis aux règles de la concurrence. Le Livre vert définit le champ d'application d'une directive relative à l'interconnexion qui fournirait un cadre pour la négociation des conditions d'interconnexion, y compris les redevances. Elle comprendrait des mécanismes de règlement des litiges à un niveau national et européen et fixerait le mécanisme juridique en vue de la mise en oeuvre de systèmes de partage du coût du service universel parmi les acteurs du marché; 3) Octroi des licences : L'octroi des licences pour la fourniture d'infrastructure, de réseaux et de services restera de la compétence des législateurs nationaux, au sein d'un cadre fixé au niveau européen. Deux catégories de restrictions peuvent être admises : les exigences essentielles définies par le droit communautaire, qui seraient étendues à la protection de l'environnement, et les obligations de service public. Le Livre vert présente également des propositions relatives aux procédures et critères d'octroi des licences. Enfin, toute approche doit être proportionnée à la dimension et à la position sur le marché de l'opérateur bénéficiaire de la licence; 4) Concurrence : Le Livre vert reconnaît la nécessité d'une concurrence loyale et réelle, à travers l'application des règles du traité, afin de permettre aux sociétés de planifier et d'investir dans le cadre d'un environnement prévisible; 5) Emploi et société de l'information : Les niveaux d'emploi des sources traditionnelles d'emploi dans le secteur des télécommunications sont en baisse depuis plusieurs années, même si de nouvelles possibilités d'emploi apparaissent dans le domaine des télécommunications mobiles. Toutefois, les effets quantitatifs sur l'emploi ne doivent pas être la considération principale du débat sur la libéralisation. L'argument central est que cette libéralisation conduit à une meilleure efficacité générale dans le secteur et à des gains de productivité et de compétitivité de l'économie dans son ensemble. Dans tous ces domaines, la libéralisation de l'infrastructure facilitera l'émergence de services améliorés et de choix . Il s'agit également de tenir compte de l'impact potentiel des nouveaux modes de travail sur les individus (ex :télétravail); 6) Défis sociaux : En se fixant des objectifs généraux de société, tels que l'égalité des chances pour chaque citoyen et l'extension des avantages de la société de l'information aux ménages, à l'industrie, à l'administration et aux services publics, les Etats membres risquent d'être confrontés à des situations nécessitant une intervention règlementaire permettant de garantir la fourniture d'infrastructure. A cet égard, il convient d'éviter le développement d'une société duale qui interdirait à une partie de la population d'accéder à de nouveaux services; 7) Dimension internationale : Il faut tenir compte des négociations en cours dans le cadre de l'OMC/GATS en indiquant clairement que l'objectif est de s'assurer un accès comparable et réel aux marchés mondiaux. �