Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

Une proposition de directive sur ce sujet a déjà été présentée par la Commission en septembre 1992, mais le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à arrêter un texte commun, en particulier en raison du problème de la comitologie (pouvoirs du comité qui devrait assister la Commission dans la mise en oeuvre de la directive). En juillet 1994, Le PE a donc a rejeté la position commune du Conseil. Depuis, le problème de la comitologie a été résolu par un "modus vivendi" entre les institutions valable jusqu'à la révision du traité en 1996; et la Commission, dans sa nouvelle proposition, propose un comité consultatif, comme dans sa proposition initiale. A l'exception des articles liés à la comitologie, la Commission est restée aussi proche que possible du texte qui a été adopté par le PE et le Conseil lors des réunions de conciliation. L'objectif de la proposition est de : - définir les droits des utilisateurs du service téléphonique; - garantir un accès ouvert et non discriminatoire du réseau téléphonique à tous les utilisateurs, y compris les prestataires de services qui offrent des services compétitifs; - accroître la fourniture des services de téléphonie vocale dans la Communauté. La directive porte notamment sur les aspects suivants : - service non discriminatoire pour tous les utilisateurs, c'est à dire disponibilité d'un accès technique, tarification, qualité du service, information des clients; - droit de l'utilisateur à l'installation d'une nouvelle ligne téléphonique dans un délai fixé officiellement; - droit de l'utilisateur à une facturation téléphonique détaillée, et possibilité pour lui d'utiliser des procédures indépendantes pour la résolution des litiges en matière de facturation; - nécessité de garantir que le coût des services téléphoniques demeurent abordables pour tous les utilisateurs, sous la surveillance des autorités réglementaires nationales; - tarification transparente et publiée d'une manière adéquate, système transparent de comptabilisation des coûts; - réduction des tarifs pour certaines utilisations, tarifs spéciaux pour certains groupes sociaux, pour certains types d'appel ou pour certaines périodes de la journée; - fourniture d'annuaires téléphoniques et de services d'annuaires; - installation et disponibilité de téléphones publics à péage; - promotion de la création d'un seul type de carte de paiement téléphonique utilisable dans tous les Etats membres; - aide à certaines catégories de personnes à besoins particuliers, telles que les handicapés; - mise sur pied de systèmes de numérotation téléphonique paneuropéens, en vue de faciliter l'utilisation de services gratuits et de numéros verts; - garantie pour les utilisateurs de jouir des mêmes droits et de la même protection juridique que dans le cas des autres marchandises et services. �