Instrument financier de cohésion. Rapport annuel 1993-1994

Dans son rapport annuel adressé au Parlement Européen, au Conseil, au CES et au Comité des Régions, sur l'Instrument financier de cohésion (1993/94), la Commission présente les décisions prises par la Communauté avant l'instauration du Fonds de Cohésion (en date 26.05.1994). En effet, la ratification du Traité de Maastricht a retardé la création effective de ce Fonds. Mais, cet retard a pu être tempéré par la décision des Etats de créer en décembre 1992 au Sommet d'Edimbourg, un "Instrument financier de cohésion" intérimaire permettant aux 4 bénéficiaires du Fonds (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande) de bénéficier de financements importants dès le 01.04.1993, au titre de la cohésion économique et sociale de la Communauté. Mise en oeuvre financière : la Commission, qui gère cet Instrument, a réussi à engager la quasi totalité des crédits d'engagements prévus pour 1993, à savoir 1.565 MECUs dès la première année (ce qui représente des transferts financiers au titre d'avances d'environ 730 MECUs). En 1994, ces efforts ont été poursuivis mais des difficultés sont apparues dues au fait que certains Etats de cohésion n'ont notifié leurs projets qu'après l'expiration de l'Intrument financier de cohésion, soit le 26.05.1994. De ce fait, la plupart des projets ont été adoptés en 1994 sur la base du règlement instituant le Fonds de cohésion et non sur la base de l'Instrument intérimaire. Domaines d'intervention : les infrastructures de transport et l'environnement constituent les deux domaines de prédilection des projets sélectionnés en maintenant un juste équilibre entre ces 2 priorités: . en ce qui concerne les infrastructures de transport, tous les projets (sans exception) relèvent des réseaux transeuropéens (ou à l'accès à ces réseaux); . en matière d'environnement, la Commission a privilégié les projets qui mettaient en oeuvre d'importantes directives dans ce secteur (en particulier Ve programme en matière d'environnement et de développement durable de 1992) : approvisionnement en eau potable, traitement des eaux usées, des résidus solides et des déchets urbains. Evaluation des projets et contrôle anti-fraude : la Commission et la BEI ont largement renforcé leurs capacités d'évaluation des projets, y compris au sein des services mêmes de la Commission. Le suivi des projets semble satisfaisant, en dépit de certains retards en Espagne, au Portugal et en Irlande en matière d'environnement. Seule la situation de la Grèce est préoccupante pour certains projets d'infrastructures de transport en raison de dispositions régissant les marchés publics dans ce pays. En matière de contrôle anti-fraude, aucune irrégularité ou fraude n'a été mise à jour jusqu'à présent. La Commisison a veillé à rendre transparentes toutes les actions de financement et à informer le public des actions réalisées grâce au concours de la Communauté. L'objectif était de conscientiser les citoyens de l'action de l'Union en matière de cohésion économique et sociale et, en ce sens, la demande du Parlement Européen de renforcer la publicité des actions entreprises au titre du Fonds de cohésion a été appliquée dès la mise en oeuvre de l'Instrument financier.�