TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)
1995/0056(CNS)
Cette proposition de règlement vise à fournir une assistance aux nouveaux
Etats indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (programme TACIS II) à
partir du 01.01.1996. Cette assistance vise à aider les pays bénéficiaires
à s'engager dans un processus de réforme et de libéralisation économique.
Pour bénéficier de cette aide ces pays (Arménie, Azerbaïbdjan,
Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan,
Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Mongolie) doivent s'engager
inconditionnellement à opérer une transtion vers la démocratie politique et
à réaliser des réformes structurelles dans tous les secteurs économiques
couverts par l'assistance. Une violation flagrante de ces principes par
l'un ou l'autre Etat peut entraîner la suspension immédiate de
l'assistance.
L'aide prend la forme d'aides non remboursables. La fiche financière
annexée à la proposition de la Commission prévoit une enveloppe financière
de 2.734 MECUs sur 5 ans (1995-1999). Un programme indicatif quadriennal
défini par Etat bénéficiaire détermine les principaux objectifs et
orientations de l'assistance communautaire. Sur base de ce programme
indicatif, des programmes d'action ou projets nationaux sont établis
annuellement dans tous les secteurs d'intervention de TACIS : développement
des ressources humaines (éducation, formation, restructuration de
l'administration publique, services d'emploi, assistance juridique, etc),
restructuration et développement des entreprises (l'accent a été mis sur la
création d'entreprises conjointes par un apport de capitaux aux PME),
infrastructures de transports et de télécommunications, énergie,
production, transformation et distribution des denrées alimentaires. Une
attention accrue a été accordée à la sûreté nucléaire, à l'environnement et
à la promotion de la participation des femmes à la vie sociale et
économique. Parallèlement, TACIS favorisera la promotion de la coopération
entre Etats (notamment par le financement d'infrastructures
transfrontalières CE-NEI, inter-NEI et NEI-pays de l'Est éligibles à
PHARE). Dans toute la mesure possible, TACIS sera mis en oeuvre sur une
base décentralisée notamment afin de favoriser les synergies locales et de
mieux identifier la présence de la Communauté.
En matière de comitologie, la Commission propose de mettre en oeuvre TACIS
avec l'aide d'un comité de gestion composé de représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la Commission.