TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
Cette proposition de règlement vise à fournir une assistance aux nouveaux Etats indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (programme TACIS II) à partir du 01.01.1996. Cette assistance vise à aider les pays bénéficiaires à s'engager dans un processus de réforme et de libéralisation économique. Pour bénéficier de cette aide ces pays (Arménie, Azerbaïbdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Mongolie) doivent s'engager inconditionnellement à opérer une transtion vers la démocratie politique et à réaliser des réformes structurelles dans tous les secteurs économiques couverts par l'assistance. Une violation flagrante de ces principes par l'un ou l'autre Etat peut entraîner la suspension immédiate de l'assistance. L'aide prend la forme d'aides non remboursables. La fiche financière annexée à la proposition de la Commission prévoit une enveloppe financière de 2.734 MECUs sur 5 ans (1995-1999). Un programme indicatif quadriennal défini par Etat bénéficiaire détermine les principaux objectifs et orientations de l'assistance communautaire. Sur base de ce programme indicatif, des programmes d'action ou projets nationaux sont établis annuellement dans tous les secteurs d'intervention de TACIS : développement des ressources humaines (éducation, formation, restructuration de l'administration publique, services d'emploi, assistance juridique, etc), restructuration et développement des entreprises (l'accent a été mis sur la création d'entreprises conjointes par un apport de capitaux aux PME), infrastructures de transports et de télécommunications, énergie, production, transformation et distribution des denrées alimentaires. Une attention accrue a été accordée à la sûreté nucléaire, à l'environnement et à la promotion de la participation des femmes à la vie sociale et économique. Parallèlement, TACIS favorisera la promotion de la coopération entre Etats (notamment par le financement d'infrastructures transfrontalières CE-NEI, inter-NEI et NEI-pays de l'Est éligibles à PHARE). Dans toute la mesure possible, TACIS sera mis en oeuvre sur une base décentralisée notamment afin de favoriser les synergies locales et de mieux identifier la présence de la Communauté. En matière de comitologie, la Commission propose de mettre en oeuvre TACIS avec l'aide d'un comité de gestion composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.