Accord CE/États-Unis: marchés publics

La Commission a modifié cette proposition de décision visant à conclure un accord entre la Communauté et les USA sur les marchés publics. Cette modification se justifie en raison d'une part de l'élargissement de la Communauté intervenu le 01.01.1995 qui, élargit, par voie de conséquence, le champ d'application de l'accord en question. En effet, le texte original comportait une référence explicite à une liste d'Etats soumis à l'accord qu'il convient, dès lors de modifier (l'Autriche, la Finlande et la Suède ne bénéficiaient pas, selon les termes de la première version de l'accord, des concessions américaines). D'autre part, une modification a également été apportée à la base juridique de l'accord à la lumière de l'avis de la Cour de Justice 1/94 du 15.11.1994, portant sur la compétence pour conclure les accords multilatéraux relatifs au commerce de marchandise au GATT et au TRIPS. Cette nouvelle base juridique serait l'article 57(2) dernière phrase, 66, 100A et 113 du Traité et 228 (3) 2° alinéa impliquant un avis conforme du Parlement Européen (en effet, la matière sur laquelle porte cet accord relève de la co-décision, art. 189B du Traité).�