Statut des fonctionnaires CE: recrutement de fonctionnaires suite à l'élargissement 1995 de la Communauté

Cette proposition de règlement a été modifiée par la Commission suite aux amendements présentés par le Parlement Européen. Les modifications portent sur deux points : - l'introduction d'un nouveau considérant constatant l'engagement de la Commission de présenter une proposition de règlement instituant des mesures particulières de cessation des fonctions par les fonctionnaires et agents des institutions qui le souhaitent; - l'organisation, dans les conditions prévues à l'annexe III du statut, de concours sur titres et épreuves pour tous les grades jusqu'à A3 inclus.�