Céréales: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

1995/0024(CNS)
La proposition de règlement vise à élargir le régime de contingentement de la production de fécule de pommes de terre aux nouveaux Etats membres. Les contingents sont établis sur base de la production réelle de fécule pendant l'année 1993, année représentative pour cette production. En même temps, la version actuelle du règlement du Conseil est adaptée afin : - d'assurer que le paiement compensatoire dû à l'agriculteur soit limité à la quantité de pommes de terre correspondant au sous contingent de la féculerie; - de corriger une erreur pouvant conduire à des interprétations fautives de la quantité à exporter obligatoirement sans bénéfice de restitution. �