Droit d'accise: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre mer
1995/0021(CNS)
Cette proposition de décision vise à autoriser la France à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum dit "traditionnel" produit dans ses DOM (départements d'outre-mer) tant en France métropolitaine que dans les DOM eux-mêmes. Cette dérogation à l'article 95 du Traité, serait limitée dans le temps dans l'attente des effets des mesures existantes et futures prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM. En France métropolitaine, l'application de ce taux réduit se limiterait aux quantités enregistrées récemment (à savoir un contingent annuel de 90 000 hl de rhum) et serait valable du 01.01.1996 au 31.12.2002.�