Agence européenne pour l'évaluation des médicaments: redevances dues

La proposition modifiée reprend l'amendement du Parlement européen qui prévoit l'indication dans l'état prévisionnel annuel adopté par le Conseil d'administration de l'Agence en vertu de l'article 57 paragraphe 5 du règlement 2309/93, des prévisions relatives aux recettes provenant des redevances à percevoir lors de l'exercice budgétaire suivant. En outre, elle reprend partiellement l'amendement qui prévoyait que d'éventuels excédents budgétaires de l'Agence devaient être pris en compte au niveau du budget des Communautés, en proposant d'insérer dansle dispositif une disposition prévoyant que ces montants excédentaires seront déduits de la contribution communautaire. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements qui recouraient à la procédure de l'article 189 B du Traité pour toutes modifications à apporter au règlement. �