Gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

Cette proposition de règlement concerne la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers. Celui-ci rend obligatoire les dispositions du Code ISM (code international qui se contente de recommander aux Etats signataires un certain nombre de prescriptions relatives à la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution) aux transbordeurs rouliers de passagers exploités sur des lignes régulières à destination et à partir de ports de la Communauté. Dès l'entrée en vigueur effective de ce règlement (à savoir 01.07.1996), les compagnies de navigation devront adopter ces dispositions à bord de tous les transbordeurs rouliers qu'elles exploitent. Les Etats membres devront de leur côté : - délivrer une autorisation d'exploitation des navires à partir de leurs ports et garantir que les compagnies respectent ces exigences; - contrôler les navires battant leur pavillon et les compagnies établies sur leur territoire, - reconnaître la conformité certifiée par un autre Etat membre selon le principe de la reconnaissance mutuelle des documents de certification délivrés par un Etat membre quelconque de la Communauté, - si les navires dépendent de compagnies établies à l'extérieur de la Communauté, vérifier leur conformité avec les normes de sécurité prévues par ce règlement, soit sur base de documents délivrés par cet Etat, soit sur base de toute autre forme de preuve, - si un Etat membre estime qu'une compagnie exploitant une ligne régulière à partir de ses ports comporte des risques pour la sécurité (bien qu'un document de conformité valable ait été reconnu), il peut suspendre l'exploitation jusqu'à ce que ces risques soient supprimés. Il soumet le cas à la Commission qui décide de la suspension ou non de l'exploitation, avec l'aide d'un comité consultatif. La conformité doit être contrôlée tous les ans. Si un Etat membre délègue ses pouvoirs ou s'en remet à un autre organisme aux fins de ce contrôle, il ne peut le faire que via un organisme agréé remplissant les exigences de qualité imposées par la directive 94/57/CEE établissant les normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection des navires. La Commisison peut modifier les dispositions du Code ISM pour les adapter à l'évolution de la situation dans les instances internationales. Elle peut également modifier la définition d'organismes agréés responsables du contrôle des navires.�