Prix agricoles 1995/1996: céréales, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

1995/0035(CNS)
Céréales - Campagne 1995/1996 : La proposition de règlement du Conseil vise à modifier le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. La réforme de la PAC a permis de rétablir l'équilibre sur le marché entre la production communautaire et les possibilités d'écoulement de celle-ci. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'appliquer le régime d'intervention en début de campagne. Au contraire, il ne devrait jouer qu'un rôle de filet de protection vers la fin de la campagne, en cas d'apparition d'excédents imprévus. En conséquence, la Commission propose de : - reporter l'ouverture de la période de l'intervention : .pour l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal du 1er août au 1er octobre, .pour la Suède, du 1er décembre au 1er février, .pour les autres Etats membres du 1er novembre au 1er janvier. - supprimer le prix indicatif rendu inutile par l'introduction, dans le cadre des négociations du Gatt, d'un droit fixe à l'importation en lieu et place d'un prélèvement variable; �