Prix agricoles 1995/1996: riz, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 1418/76/CEE)
1995/0037(CNS)
Riz - Prix agricoles 1995/1996 :
La proposition vise à modifier le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz.
Il est proposé :
- de supprimer toute référence au prix indicatif, la mise en oeuvre des accords du Gatt ayant conduit à la suppression du prix de seuil dans l'organisation des marchés;
- d'adapter le dispositif concernant le calcul de l'indemnité compensatrice pour le riz décortiqué, en prenant comme élément de calcul le prix d'achat multiplié par 1,8;
- de préciser, pour éviter des risques de fraudes, le point A de l'annexe du règlement de base, relatif à la mensuration des grains afin que les grains à maturation incomplète soient considérés comme des grains entiers;
- d'établir une méthode pour déterminer le pourcentage en poids de brisures présentes dans le lot, pour permettre aux importateurs de déterminer le taux de prélèvement à appliquer au riz qu'ils importent.
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