Prix agricoles 1995/1996: lait et produits laitiers, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 804/68/CEE)

1995/0044(CNS)
Lait - Campagne 1995/1996 La Commission propose de fixer un niveau de teneur en protéines typique pour le lait écrémé en poudre destiné à l'intervention, assorti de réfactions pour de la poudre non conforme à la norme fixée. Celle-ci (35%) peut être respectée par la plupart des producteurs pendant la période d'application du régime d'intervention en cours de campagne. Ce système de réfaction garantira que même dans les régions où les teneurs protéiques normales sont légèrement inférieures, la production pourra bénéficier de l'intervention. L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre de première qualité peut être décidé. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions à déterminer. Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix. L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage. L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention ne doit pas perturber l'équilibre du marché et doit garantir l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs. Le règlement serait applicable à partir du 01.03.1996. �