Prix agricoles 1995/1996: mesures spéciales pour la transformation des agrumes (dérog. règl. 3119/93/CEE)
1995/0049(CNS)
Fruits et légumes (transformation des agrumes ) - Campagne 1995/1996.
Dans le cadre du régime communautaire d'aide à la transformation des agrumes, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs. La Commission propose de prendre en considération cette situation et de prévoir, pour une période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme du secteur, la possibilité d'un versement direct de l'aide aux producteurs, seul restant à la charge du transformateur le paiement de coût pour l'industrie (prix minimal - aide).
Cette mesure sera accompagnée des dispositions nécessaires pour assurer le paiement du montant exact du prix minimal au producteur. Elle n'influencera pas le niveau de l'aide à verser, qui restera le même, qu'elle soit versée au producteur ou au transformateur.
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