Prix agricoles 1995/1996: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 822/87/CEE)
1995/0050(CNS)
Vin - Campagne 1995/1996
Dans l'attente de la mise en place de la nouvelle OCM vin, la Commission propose de reporter pour la campagne 1995/1996 certaines dates limites instaurées réglementairement et concernant :
- la présentation au PE et au Conseil de rapports sur :
.les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent,
.le lien entre les mesures structurelles et la distillation obligatoire.
- la détermination des règles de calcul des quantités à distiller pour chaque région de production (pourcentage uniforme et campagne de référence) admises à la suite du compromis de Dublin, qui ont été ajournées jusqu'au 31.08.1995, ainsi que la dérogation accordée pour une application particulière du régime de distillation obligatoire en Grèce;
- la délimitation de la période d'essai pour certaines pratiques de désacidification arrivant à échéance, afin de pouvoir décider définitivement sur ces techniques;
- la délimitation de la période pendant laquelle il est possible de réserver à la promotion des jus de raisins une partie de l'aide à l'utilisation de moûts de raisins pour la fabrication de jus, prolongée l'année dernière, jusqu'au 31.08.1995.
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