Prix agricoles 1995/1996: primes d'abandon définitif de superficies viticoles

1995/0053(CNS)
Vin (primes d'abandon) - Campagne 1995/1996 La proposition de règlement vise à modifier le règlement (CEE) n° 1442/88 qui a défini le champ d'application des primes d'abandon définitif des superficies agricoles. Afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il est proposé d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles. �