Prix agricoles 1995/1996: casier viticole communautaire (modif. règl. 2392/86/CEE) 

1995/0808(CNS)
Vin (casier viticole) - Campagne 1995/1996 La mise en oeuvre du casier viticole a pris du retard dans plusieurs Etats membres, alors que la Commission propose, dans le cadre de la réforme de l'OCM, d'établir un casier viticole simplifié. En conséquence, il est proposé de proroger jusqu'au 31.12.1996 au plus tard, le délai prévu pour l'établissement du casier viticole communautaire et ce, afin de permettre de démarrer sur une base simplifiée ou de poursuivre utilement la réalisation du casier viticole dans les Etats membres concernés. La proposition prévoit notamment que : - les Etats membres qui, à la date d'entrée en vigueur du règlement proposé, n'ont pas encore établi de casier viticole ou ne l'ont établi que partiellement, procèdent avant le 31.12.1995 à l'établissement d'une base graphique de référence couvrant l'ensemble du périmètre des superficies cultivées en vignes; - les Etats membres transmettent à la Commission, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, le programme d'achèvement de la réalisation de leur casier; - la Commission examine ce programme et autorise les mesures conciliables avec les besoins prévisibles engendrés par l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole. �