Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 5ème adaptation

La proposition de règlement vise à assurer une gestion équitable du secteur du coton, compte tenu de l'évolution divergente de la production cotonnière en Grèce et en Espagne. Il est proposé : - d'augmenter la quantité maximale garantie : la QMG est fixée à 947 000 tonnes de coton non égrené (Espagne : 249 000 t. et Grèce : 698 000 t.); - de diminuer le prix d'objectif proportionnellement à l'augmentation de la quantité maximale garantie et de supprimer toute limite à la diminution de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie; - de supprimer tout report de la diminution de l'aide; - de prévoir que la réduction de l'aide en cas de dépassement de la quantité maximale garantie jusqu'à 10% s'applique de manière égale dans les Etats membres producteurs et que, dans le cas où le dépassement est supérieur à 10%, les Etats membres responsables sont assujettis à une réduction supplémentaire; - de ne plus recourir à la fixation annuelle du prix d'objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui garantir le bénéfice de l'aide; - de prévoir une procédure permettant au Conseil d'adapter le régime. �