Uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct

La communication de la Commission traite de l'investissement étranger direct (IED), un thème potentiel pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais également une matière pour une décision ministérielle à l'OCDE en mai 1995. L'enjeu est de taille car l'IED est devenu aujourd'hui un élément essentiel des stratégies complexes d'investissement et de production des sociétés. La création d'un système de marchés et de production véritablement global s'est accompagnée d'une croissance cumulée de 11% au cours des dernières années. De 60 milliards d'USD au milieu des années 80, les flux annuels d'IED sont passés à 140 milliards d'USD en 1993. Les Etats Unis, la Communauté et le Japon (dans l'ordre) restent les sources les plus importantes d'IED, alors que les pays non membres de l'OCDE jouent un rôle de plus en plus important. L'Europe devrait être en mesure de profiter pleinement de cette tendance mondiale à la libéralisation de l'IED. Toutefois, pour exploiter son avantage de départ, les sociétés européennes devraient pouvoir s'appuyer sur un cadre réglementaire international solide en matière d'IED consacrant le droit d'investir et faisant bénéficier l'IED d'un traitement équitable après avoir été réalisé dans le pays d'accueil. Dans cette perspective, la Commission suggère au Conseil d'adopter les conclusions suivantes : - reconnaître l'intérêt vital pour la Communauté et ses Etats membres d'oeuvrer à l'établissement de règles multilatérales transparentes, cohérentes et libérales applicables à l'investissement étranger direct (IED), tout en poursuivant l'intégration communautaire; - reconnaître le rôle important de l'IED dans la restructuration des économies de l'Europe centrale et orientale et dans le progrès économique des pays en développement; - se donner pour objectif que ces règles internationales applicables à l'IED garantissent la liberté d'entrée et d'établissement pour les investisseurs et investissements étrangers, l'entier bénéfice du traitement national pour les investissements réalisés et des normes élevées de protection de l'investissement; - demander l'ouverture de négociations consacrées aux règles internationales en matière d'IED, dont les résultats seraient ensuite intégrés au système de l'OMC; - inviter l'OCDE à poursuivre ses travaux en vue de l'élaboration d'un accord multilatéral sur l'investissement; - insister pour que démarrent rapidement les discussions au sein de l'OMC en vue de préparer les négociations formelles qui devront être engagées rapidement; - inviter la Commission à analyser les autres problèmes en matière d'investissements de la Communauté de et à l'étranger et à présenter le cas échéant des propositions; - encourager les entreprises européennes à contribuer au débat sur l'IED; - intensifier les travaux au sein de la Communauté pour la définition de positions communes sur l'IED; - garantir que les positions adoptées par la Communauté et ses Etats membres sur l'IED soient coordonnées en vue de créer l'unité d'action nécessaire dans les discussions à l'OCDE et l'OMC. �