Accord UE/Bélarus (Biélorussie): accord de partenariat et de coopération

Cette proposition de décision vise à permettre la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs Etats membres d'une part et la Biélorussie d'autre part. Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale. Il est conclu pour une période initiale de 10 ans. Il établit un dialogue politique. Il comporte des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique et financière et à la coopération culturelle. L'accord comporte une clause de conditionnalité sur les droits de l'homme, permettant sa suspension, même unilatérale, en cas de violation de ses éléments essentiels, dont le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct. L'accord sera géré par une structure triple: un conseil de coopération, un comité de coopération, une commission parlementaire de coopération. Cet accord se place dans la perspective de la création future d'une zone de libre-échange. En 1998, la Commission évaluera la situation afin d'estimer si les négociations en vue de la création d'une telle zone peuvent commencer. Le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre les Communautés et l'URSS de 1989 pour ce qui concerne précisémment les intérêts de la Biélorussie. Il est conclu par le Conseil au nom de la Communauté et avec l'accord du Parlement Européen (conformément à l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du TUE qui prévoit notamment l'avis conforme du Parlement Européen).�