Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

1995/0058(CNS)
La proposition de règlement a pour objectif d'étendre la gamme de mesures d'accompagnement socio-économiques déjà disponible dans le cadre des fonds structurels en faveur des entreprises et des hommes du secteur de la pêche ainsi que des zones dépendantes de la pêche et ce, afin d'empêcher le secteur de perdre des éléments dynamiques et qualifiés à l'occasion des réductions de capacité de pêche. En conséquence il est proposé de mettre en oeuvre au niveau communautaire de nouvelles mesures, notamment en faveur des pêcheurs les plus âgés, dans le contexte des dotations IFOP existantes : - co-financement de régimes nationaux d'aide à la pré-retraite des pêcheurs (à l'exclusion de tout concours aux cotisations-retraite versées en attente de la retraite normale à l'âge légal); - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur base d'un coût éligible limité à 7000 écus par bénéficiaire individuel, en cas d'arrêt définitif des activités du navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires; - aide à la mise en place de caisses de chômage-intempéries et de mécanismes de compensation financière aux pêcheurs en cas de fluctuations brutales des cours des produits débarqués. Les nouvelles mesures devraient revêtir un caractère optionnel, à la discrétion des Etats membres qui définiront eux-mêmes, dans leur contexte spécifique, le cadre juridique nécessaire à leur mise en oeuvre. �