Conservation des ressources halieutiques: la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (modif. règlement (CEE) n° 1866/86)
1995/0068(CNS)
Cette proposition de règlement vise à modifier pour la cinquième fois le règlement CEE n°1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Öresund. Cette modification est basée sur les recommandations faites lors de la XXe session de la Commission Baltique (12-16.09.1994). En vertu des dispositions de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique, Convention à laquelle la Communauté a adhéré, il est nécessaire de traduire les mesures envisagées par la Commission Baltique dans la législation communautaire. En effet, en vertu de l'article XI de cette Convention, les recommandations qui ont été convenues lors de cette session auront force obligatoire à compter du 01.01.1995; néanmoins, pour certaines recommandations touchant aux maillages, une période d'adaptation est prévue jusqu'au 01.06.1995.
Les mesures envisagées concernent principalement :
- l'interdiction de pêcher le cabillaud dans la mer Baltique, les Belts et l'Öresund du 01.06.1995 au 31.08.1995,
- la stricte application de l'interdiction de ne détenir à bord que des engins de maillage autorisés lors de la pêche au cabillaud,
- des adaptations des maillages fixés pour la pêche au cabillaud et les poissons plats,
- des dispositions techniques concernant la sélectivité des engins de pêche,
- l'introduction -en vue d'assurer une meilleure utilisation des possibilités existantes de pêche du cabillaud- de certaines restrictions des pourcentages de captures accessoires de cette espèce.�