Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union: établissement du partenariat euro-méditerranéen

-Objectif : définir les principaux axes du partenariat euro-méditerranéen et proposer les priorités pour la coopération financière et technique couvrant la période 1995-1999. -Contenu : La Commission propose 3 grands thèmes d'intervention, avec, pour chacun d'entre eux, des domaines d'actions spécifiques: * appui à la transition économique: .réalisation d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange d'ici 2010, .dynamisation du secteur privé dans les pays concernés y compris la modernisation/restructuration du secteur industriel et la mise en place d'un système réglementaire adéquat, .dynamisation de l'investissement privé européen dans ces pays, .mise à niveau des infrastructures économiques et sociales; * appui à un meilleur équilibre socio-économique: .amélioration des services sociaux notamment en milieu urbain, .développement harmonieux et intégré du monde rural, .renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche, .protection de l'environnement, .engagement des sociétés civiles au service du développement, .développement intégré des ressources humaines notamment l'éducation et la formation professionnelle, .renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme (base des relations Communauté-pays méditerranéens), .soutien aux échanges culturels, .coopération et assistance technique afin de réduire l'immigration clandestine, le trafic de drogues ainsi que le terrorisme et la ciminalité internationale; * appui à l'intégration régionale: .encouragements communautaires à la mise en place de structures de coopération régionale, .financement d'infrastructures économiques pour intensifier les échanges régionaux (transports, communications et énergie). Pour parvenir à mettre sur pied un telle coopération, la Commission prévoit outre des politiques économiques et sociales appropriées dans les pays concernés, deux grands instruments communautaires, qui, dans la mesure du possible devraient se combiner pour créer des synergies : . des ressources budgétaires pour le financement des actions dans le secteur privé et l'assistance technique, . des prêts sur ressources propres de la BEI pour le financement d'opérations de type prêts à long terme pour des infrastructures économiques. La Commission prévoit, comme dans sa première communication (COM(94) 427), un montant de 5,5 milliards d'ECUS de ressources budgétaires pour la période indiquée, auxquels s'ajouteront un montant équivalent de ressources propres de la BEI, avec les garanties budgétaires appropriées. Ce montant de la BEI devrait être fixé en tenant compte des principes d'équilibre énoncés au Conseil européen d'ESSEN. En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre, la Commission prévoit qu'à partir de 1997, l'essentiel de l'action de coopération serait regroupé dans un seul article budgétaire : MEDA (B7-410) qui se substituerait aux protocoles financiers expirant le 31.10.1996.