Mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais

1995/0072(CNS)
A partir du 1.1.1995, et comme résultat de l'élargissement de l'Union européenne, le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais doit être adapté en fonction de la production des trois nouveaux Etats membres. La modification proposée par la Commission concerne les tomates, les pommes, les choux-fleurs, et les pêches, seuls produits soumis à un seuil pour lesquels il existe une production dans les nouveaux Etats membres. - Pour les pommes, cette modification doit se faire dès la campagne de commercialisation 1994/1995; - Pour les tomates, les pêches et les choux-fleurs, la modification des seuils et tranches ne sera applicable qu'à partir de la campagne 1995/1996. �