Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"

OBJECTIF : réviser la Directive "Télévision sans frontières" de 1989 afin d'établir un cadre juridique plus clair, plus sûr et plus efficace, pour favoriser le développement des activités de radiodiffusion télévisuelle au sein du marché unique. MESURE COMMUNAUTAIRE : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. CONTENU : la Commission européenne propose de donner un caractère contraignant aux quotas de diffusion. Les quotas seraient maintenus pendant dix ans et ne seraient plus d'application à l'expiration de cette période. Comme alternative aux quotas, les chaînes thématiques auraient la possibilité d'investir 25 % de leurs budgets de programmation dans les productions européennes. Par ailleurs, la Commission propose des modifications qui visent à : - préciser que ce sont les règles de droit de l'Etat membre où il est établi que le télédiffuseur doit respecter; - renforcer les règles en matière de protection des mineurs à l'égard des émissions contenant des scènes pornographiques ou de violence; - fixer des règles minimales permettant le développement transfrontalier des services de télé-achat : aucune limite horaire ne serait fixée pour les chaînes consacrées exclusivement à cette activité, et les fenêtres de télé-achat insérées dans d'autres services pourraient être portées d'une à trois heures par jour; - étendre les possibilités des radiodiffuseurs en matière d'insertion de messages publicitaires dans leurs programmes : des règles plus souples en matière de coupures publicitaires (notamment pour les téléfilms) et de parrainage sont prévues; - préciser la disposition sur les délais minima entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et sa première diffusion à la télévision; - prévoir que toute partie qui s'estimerait lésée en cas de violation des règles de la directive pourrait faire valoir ses droits devant les juridictions nationales compétentes de l'Etat membre dont relève le diffuseur.