Compétitivité de l'industrie européenne: mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires

1995/0081(CNS)
Le projet de décision vise à arrêter un programme d'actions dans le but de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne qui constituera la base pour la croissance économique et la création d'emplois et contribuera à la cohésion economique et sociale. Le programme poursuit les quatre objectifs suivants : 1). Promouvoir l'investissement immatériel : formation professionnelle; renforcement de l'effort de recherche; promotion de la qualité; meilleure intégration des actions de formation professionnelle dans les autres politiques; développement des technologies propres et incitations économiques; nouvelles formes d'organisation du travail et amélioration de l'environnement fiscal des PME; renforcement du dialogue social; utilisation rationnelle des statistiques; 2). Développer la coopération industrielle. - Au plan horizontal : élimination des obstacles juridiques et fiscaux; développement de nouveaux outils; soutien au développement d'initiatives transnationales axées sur les marchés porteurs en utilisant les fonds structurels; recours au groupe des directeurs Généraux pour faciliter les opérations et la recherche d'informations et de partenaires; approche commune de l'investissement européen à l'étranger; renforcement de la coopération technologique; - Pays de l'Est et CEI : exploration de solutions du type garantie partielle d'investissement; soutien à l'investissement au secteur privé; soutien à la normalisation et à la certification; expertise dans l'ingénierie financière internationale et de compensation; soutien au potentiel énergétique; - Amérique Latine et bassin méditerranéen : participation au 4ème Programme-cadre de RDT et aux développements de la "société de l'information"; création de réseaux d'entreprises; - Asie : programmes de coopération; actions de coopération scientifique et technologique; actions de formation et de diffusion des techniques; 3). Assurer une concurrence équitable. - Marchés extérieurs : solutions aux problèmes en suspens à la fin du GATT; lutte contre la fraude; application des règles de concurrence internationales; mise en place d'un "Industrial Assessment Mechanism"; amélioration de la structure du tarif douanier commun; base de données sur les obstacles au fonctionnement des marchés; amélioration des instruments de politique commerciale; application des instruments de politique et de défense commerciale aux services; - Marché intérieur : diminution des aides publiques; adaptation du mécanisme de contrôle des aides; réexamen des critères d'acceptation des aides; renforcement du marché intérieur (gaz, électricité, télécommunications); 4). Moderniser l'intervention publique : poursuite des processus de déréglementation; redéfinition des objectifs du service public; développement du partenariat grandes entreprises/PME; simplification législative et administrative; accélération de la mise en place des réseaux télématiques entre administrations; soutien aux projets de coopération industrielle d'intérêt communautaire; réduction des coûts liés aux réglementations. �