Environnement: prévention et réduction intégrée de la pollution

La proposition modifiée reprend 27 des 57 amendements adoptés par le Parlement européen. Les principales modifications concernent: - l'introduction de la notion d'"obligations fondamentales de l'exploitant": celui-ci est responsable de la gestion des conséquences environnementales de ses activités au cours de toute la durée d'exploitation de ses installations et il doit lui-même élaborer une stratégie active contribuant à l'amélioration de la protection de l'environnement de manière permanente; - l'accès au public, avant toute décision, aux informations relatives à la demande d'autorisation; - la suppression, en ce qui concerne la définition du terme "préparation", de l'exclusion des produits finis et des substances radioactives; - l'adjonction, en ce qui concerne les "émissions", de la lumière et des vibrations; - la modification de la définition de la notion de "modification substantielle" qui vise à couvrir de manière plus exhaustive tous les types de modifications importantes; - la prise en compte des installations nucléaires; - une plus grande souplesse dans la procédure d'autorisation d'installations existantes; - le champ d'application de la directive. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements concernant : - le registre des émissions et l'assurance contre les effets de la pollution; - la santé publique et l'évaluation des effets; - la fixation de valeurs limites d'émission; - le système de taxation; - la comitologie: la Commission maintient sa proposition initiale instituant un comité consultatif.�