Entreprises: statistiques structurelles
1995/0076(CNS)
L'objectif général du règlement proposé est de demander aux Etats membres de fournir à Eurostat des données statistiques comparables concernant la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises européennes, en vue de répondre aux besoins en informations statistiques de la Commission, des Etats membres, des entreprises et d'autres utilisateurs.
La proposition fixe les normes, les standards et les définitions nécessaires à la production de statistiques comparables dans l'Union européenne, sans exposer en détail les méthodes de collecte à utiliser.
Chaque Etat membre a la possibilité de procéder aux collectes de données de la façon qui convient le mieux à sa situation propre, afin, par exemple, de tenir compte des normes nationales pour la présentation des comptes des sociétés.
�