La pêche en Méditerranée et l'aquaculture
1995/2087(INI)
-Objectif : définir les contours de l'actuelle politique de pêche en Méditerranée (état des travaux) et des perspectives en vue de l'établissement d'un régime commun de pêche dans cette zone.
-Contenu : dans sa communication, la Commission identifie les principales caractéristiques de la politique de la pêche en Méditerannée. Jusque 1990, cette politique avait été mise entre parenthèses par la politique commune de la pêche (établie en 1983) vu les particularités du secteur de la pêche dans cette zone. Cette politique devrait maintenant être mise en oeuvre progressivement et en phase avec la politique globale de coopération CE-Méditerranée notamment dans le cadre la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone (fin 1995).
Les principales caractéristiques de cette politique s'articulent comme suit :
. harmonisation des mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée : adoption d'un règlement entré en vigueur le 01.01.1995 et visant à rationnaliser les pêcheries dans cette zone;
. coopération internationale entre Etats côtiers : organisation d'une Conférence diplomatique sur la gestion halieutique dans cette zone (Crète, décembre 1994) qui a abouti à une déclaration solennelle prévoyant la coopération entre les parties pour la protection des ressources halieutiques de la région; parallèlement, renforcement de la présence de la Communauté au sein du Conseil général des pêche en Méditerranée;
. association des milieux professionnels de pêcheurs (ex.: EUROPECHE/COGECA ou autres organisations des pays concernés) aux propositions de la Commission dans ce domaine par l'intermédiaire du comité consultatif de la pêche;
. programmes d'orientation pluriannuels ou POP applicables à la Méditerranée: les POP pour la période 1992/95 prévoient des réductions des efforts de pêche pour la Communauté de 20%, 15% et 0% respectivement sur les ressources démersales, benthiques et pélagiques. Appliquées à la zone Méditerranée, la réduction des surcapacités est environ deux fois plus faible que sur l'ensemble des autres façades maritimes (5% au lieu de 10%);
. interventions structurelles : pas de conditions particulières pour la région Méditerranée pour ce qui est des Fonds structurels ou l'IFOP, mais une patrie importante de cette zone est couverte par l'Obj. n°1 (donc concours communautaires plus élevés);
. études et projets pilotes financés par la Communauté : 16,2 MECUS entre 1991 et 1994 pour réaliser des études et des projets visant à favoriser la mise en place d'un régime commun de pêche en Méditerranée. Les projets portent, pour l'essentiel, sur la recherche halieutique (aspects biologiques principalement) et la dimension socio-économique des pêches méditerranéennes. La ligne budgétaire a été supprimée en 1994 engendrant une certaine incertitude sur le financement des recherches;
. contrôle des activités de pêche : le Conseil a adopté le règlement n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de pêche dont les mesures ne seront effectivement applicables pour la région Méditerranée qu'à partir de 1999.�