Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

CONTENU : modifier les directives "Services", "Fournitures" et "Travaux", afin de rendre leurs dispositions conformes au nouvel accord du Gatt qui élargit considérablement le cadre des droits et obligations équilibrés existant actuellement en matière de marchés publics. CONTENU : Les modifications proposées, identiques pour les trois directives, sont les suivantes : - S'agissant du champ d'application, les seuils applicables sont revus légèrement à la baisse : .200.000 DTS (198.109 Ecus au 1.1.1994) au lieu de 200.000 Ecus pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs publics régionaux et locaux; .5.000.000 DTS (4.952.730 Ecus au 1.1.1994) au lieu de 5.000.000 Ecus pour les marchés de travaux; .130.000 DTS (128.771 Ecus au 1.1.1994) au lieu de 200.000 Ecus pour les marchés de services de l'Etat. - En ce qui concerne les possibilités d'assistance pour la préparation des spécifications techniques, une nouvelle disposition interdit aux autorités publiques de demander ou d'accepter l'assistance d'une entreprise pour établir le cahier des charges, lorsque celle-ci a un intérêt commercial dans le marché, et lorsque cela aurait pour effet d'empêcher la concurrence; - S'agissant de l'information à donner aux candidats rejetés, les pouvoirs adjudicateurs continueront, comme c'est le cas actuellement, à donner les raisons pour lesquelles une candidature ou une offre a été rejetée. En outre, ils devront fournir des informations sur les avantages de l'offre retenue, sauf à avoir des raisons légitimes de ne pas divulguer ces informations; - En ce qui concerne les statistiques, il est demandé aux Etats membres de communiquer à la Commission des données plus détaillées sur les marchés; les statistiques devraient être fournies annuellement et non plus tous les deux ans; - Enfin, un nouvel article garantit que les possibilités d'accès aux marchés publics, à l'intérieur de l'UE, pour les entreprises, produits et services des Etats membres, soient au moins aussi favorables que celles prévues par l'Accord GATT pour les entreprises, produits et services des pays tiers signataires de l'Accord. �