Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive sur les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, afin de rendre ses dispositions conformes au nouvel accord du Gatt qui élargit considérablement le cadre des droits et obligations équilibrés existant actuellement en matière de marchés publics. CONTENU : La proposition de directive prévoit d'introduire les modifications suivantes : - S'agissant du champ d'application, la distinction entre le secteur des télécommunications et les autres secteurs couverts est maintenue. Aussi, les seuils applicables actuellement dans le secteur des télécommunications (5.000.000 Ecus pour les marchés de travaux et 600.000 Ecus pour les marchés de fournitures et de services) ne sont pas modifiés. En ce qui concerne les autres secteurs (eau, énergie, transports), il est proposé de remplacer : .pour les marchés de travaux, le seuil de 5.000.000 Ecus par l'équivalent en écus de 5.000.000 DTS (4.952.730 écus au 1.1.1994), .et, pour les marchés de fournitures et de services, le seuil de 400.000 Ecus par l'équivalent en écus de 400.000 DTS (396.218 Ecus au 1.1.1994); - En ce qui concerne les possibilités d'assistance pour la préparation des spécifications techniques, une nouvelle disposition interdit aux autorités publiques de demander ou d'accepter l'assistance d'une entreprise pour établir le cahier des charges, lorsque celle-ci a un intérêt commercial dans le marché, et lorsque cela aurait pour effet d'empêcher la concurrence; - S'agissant de l'information à donner aux candidats rejetés, une nouvelle disposition oblige les pouvoirs adjudicateurs à informer les entreprises écartées, lorsqu'elles en font la demande, des raisons pour lesquelles leur offre a été rejetée et des avantages de l'offre retenue, sauf à avoir des raisons légitimes de ne pas divulguer ces informations; - Une disposition a été introduite afin de garantir que l'accès aux systèmes de qualifications soit permanent; - Le recours aux procédures négociées sans mise en concurrence préalable pour des travaux ou services complémentaires ne peut être utilisé qu'à concurrence de 50% de la valeur du marché initial; - Pour ce qui est des délais pour la réception des offres dans les procédures restreintes ou négociées, il est introduit un délai de 40 jours au moins à compter de la date de l'invitation à soumissionner; - Les obligations des Etats membres en matière de communication des statistiques ont été modifiées. Celles-ci doivent être communiquées sur les marchés dont la valeur dépasse les seuils prévus. Il est proposé de limiter l'obligation statistique aux secteurs d'activité couverts par l'Accord GATT et d'exclure de cette communication les marchés de R & DT ou les "services résiduels" figurant à l'annexe XVI B de la directive. En revanche, il est proposé que des informations soient communiquées sur toutes les catégories d'entités adjudicatrices exerçant dans les secteurs concernés; - Enfin, un nouvel article garantit que les possibilités d'accès aux marchés publics, à l'intérieur de l'UE, pour les entreprises, produits et services des Etats membres, soient au moins aussifavorables que celles prévues par l'Accord GATT pour les entreprises, produits et services des pays tiers signataires de l'Accord. �