Banane, fruits et légumes
1995/0084(CNS)
Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement CEE 404/93
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane:
.Etant donné que ce règlement couvre actuellement la banane figue qui
comporte des caractéristiques et un mode de commercialisation tout-à-fait
différent de celles couramment commercialisées dans la Communauté, le
Commission propose d'exclure ce type de bananes de ce réglement et des les
inclure dans le règlement CEE 1035/72 portant OCM des fruits et légumes, au
titre des fruits tropicaux et de modifier parallèlement le règlement 2658/87
relatif à la nomenclature et au tarif douanier commun (TDC). .Il convient
également de modifier le règlement 404/93 car la notion de "quantités
commercialisées" retenue comme base pour la détermination des quantités de
référence des opérateurs au moment de l'adoption du règlement est trop
complexe (système visant à la fois de ne pas pertuber les relations
commerciales normales existant aux différents points de la chaîne de
commercialisation de la banane mais aussi à permettre une évolution possible
des structures commerciales). Le présent règlement propose de fonder la
répartition du volume du contigent tarifaire et sa gestion sur la base des
importations effectives de bananes.
.Parallèlement, dans le règlement 404/93, il était prévu la possibilité
d'adaptation du contigent tarifaire en cas de circonstances exceptionnelles
affectant les conditions de production ou d'importation de ce produit sur
base d'une révision du bilan prévisionnel. Or, l'expérience montre qu'il y a
lieu de modifier ce dispositif afin de sauvegarder les approvisionnements de
la Communauté et de permettre, en pareilles circonstances, de remédier aux
préjudices subis par les producteurs communautaires ou certaines catégories
d'opérateurs du commerce de la banane.
.Enfin, la proposition prévoit que, dans des cas de force majeure, la
possibilité soit accordée à un Etat ACP producteur d'approvisionner la
Communauté en bananes d'autres origines. Cette modification prévoit
également la possibilité de réallocation des quantités traditionnelles et
non traditionnelles ACP pour des raisons autres que de force majeure. Ce
transfert doit se faire à titre temporaire et entre Etats ACP de la même
zone géographique repris à l'annexe de cette proposition. Les conditions
d'application de ces deux derniers mécanismes sont arrêtés selon la
procédure du comité de gestion.