Banane, fruits et légumes

1995/0084(CNS)
Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement CEE 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane: .Etant donné que ce règlement couvre actuellement la banane figue qui comporte des caractéristiques et un mode de commercialisation tout-à-fait différent de celles couramment commercialisées dans la Communauté, le Commission propose d'exclure ce type de bananes de ce réglement et des les inclure dans le règlement CEE 1035/72 portant OCM des fruits et légumes, au titre des fruits tropicaux et de modifier parallèlement le règlement 2658/87 relatif à la nomenclature et au tarif douanier commun (TDC). .Il convient également de modifier le règlement 404/93 car la notion de "quantités commercialisées" retenue comme base pour la détermination des quantités de référence des opérateurs au moment de l'adoption du règlement est trop complexe (système visant à la fois de ne pas pertuber les relations commerciales normales existant aux différents points de la chaîne de commercialisation de la banane mais aussi à permettre une évolution possible des structures commerciales). Le présent règlement propose de fonder la répartition du volume du contigent tarifaire et sa gestion sur la base des importations effectives de bananes. .Parallèlement, dans le règlement 404/93, il était prévu la possibilité d'adaptation du contigent tarifaire en cas de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation de ce produit sur base d'une révision du bilan prévisionnel. Or, l'expérience montre qu'il y a lieu de modifier ce dispositif afin de sauvegarder les approvisionnements de la Communauté et de permettre, en pareilles circonstances, de remédier aux préjudices subis par les producteurs communautaires ou certaines catégories d'opérateurs du commerce de la banane. .Enfin, la proposition prévoit que, dans des cas de force majeure, la possibilité soit accordée à un Etat ACP producteur d'approvisionner la Communauté en bananes d'autres origines. Cette modification prévoit également la possibilité de réallocation des quantités traditionnelles et non traditionnelles ACP pour des raisons autres que de force majeure. Ce transfert doit se faire à titre temporaire et entre Etats ACP de la même zone géographique repris à l'annexe de cette proposition. Les conditions d'application de ces deux derniers mécanismes sont arrêtés selon la procédure du comité de gestion.