Contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté, élargissement 1995

1995/0086(CNS)
Cette proposition de règlement vise à adapter le niveau du contingent tarifaire pour l'importation des bananes des pays tiers et des bananes ACP non traditionnelles dans la Communauté fixé par le règlement CEE n°404/93, suite à l'adhésion des 3 nouveaux pays dans l'Union. L'objet de la présente proposition est d'adapter ce règlement afin de tenir compte des besoins de consommation des nouveaux Etats membres. Ces besoins ont été évalués sur base de données d'importations nettes moyennes des 3 dernières années pour lesquelles les informations statistiques étaient disponibles (1991-1993). Cette adaptation s'élève à 353.000 tonnes/poids net. Le règlement est applicable à partir du 01.01.1995.�