Crédit à la consommation: application de la directive 87/102/CEE. Rapport

OBJECTIF : mettre en évidence certains problèmes de fonctionnement du grand marché du crédit à la consommation et les solutions qui pourraient être éventuellement apportées. La Commission fera connaître les propositions qu'elle retient lors de la présentation de son nouveau plan d'action en matière de politique des consommateurs à la fin 1995. CONTENU : Le rapport de la Commission s'appuie sur une série d'études concernant d'une part la transposition dans les législations nationales de la Directive 87/102/CEE et d'autre part le fonctionnement du grand marché du crédit à la consommation. La principale conclusion de l'étude de transposition est l'usage considérable fait par les Etats membres de la clause minimale. Lors des travaux de transposition, la plupart des Etats ont renforcé la protection des consommateurs en allant au-delà de la directive. La directive a donc surtout eu un effet d'impulsion; elle devenue un plancher de normes de protection des consommateurs. Afin d'améliorer la directive et le fonctionnement du marché, la Commission suggère les adaptations suivantes : - modifier la directive afin de l'adapter à l'évolution des techniques financières nouvelles (par ex : cartes de crédit); - réduire la liste des exceptions notamment pour ce qui concerne le leasing, les comptes courants et les plafonds; - inclure dans le champ d'application de la directive des prêts pour travaux non garantis par une hypothèque et évaluer l'opportunité d'une directive en matière de crédit hypothécaire; - étendre le champ d'application aux crédits souscrits par un consommateur en vue de financer le début d'une activité professionnelle; - opportunité d'un code de conduite en matière de publicité pour le crédit en direction des jeunes; - établir à la charge du consommateur une obligation d'information et à la charge du professionnel un devoir de conseil; - ne pas appliquer le mécanisme de révision du plafond (de 20.000 à 26.000 écus) et supprimer le plafond de 20.000 écus; - réviser les dispositions relatives aux crédits personnels sous forme d'avance sur compte courant; - généraliser l'interdiction des lettres de change; - prévoir l'existence dans chaque Etat d'organismes habilités à recevoir des plaintes des consommateurs; - généraliser les délais de réflexion permettant aux consommateurs d'annuler certains crédits; - opportunité d'un code de conduite en cas de non-exécution du contrat (pénalités); - nécessité d'une réglementation de l'usure; - étude sur les problèmes rencontrés par les consommateurs dans leurs relations avec les intermédiaires de crédit; - application au secteur du crédit à la consommation de la directive-cadre concernant la protection des données à caractère personnel; - extension aux cautions de certaines obligations d'information prévues par la directive; - étude des mesures envisageables concernant le problème du surendettement (prévention, systèmes d'aide et de conseil). �