Projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

- Objectif : remédier aux difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du règlement 1056/72/CEE concernant la communication à la Commission des projets d'investissement communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité, et garantir le maximum d'utilité aux informations collectées. - Contenu : La Commission propose d'abroger le règlement 1056/72/CEE, tel que modifié par le règlement 1215/76/CEE, et de les refondre dans un nouveau règlement en y incorporant les modifications qu'elle juge nécessaires. La proposition : . souligne que les informations recueillies par le règlement sont nécessaires aux activités permanentes de la Commission et que ces données constituent la seule source d'information officielle des Services de la Commission sur l'évolution des capacités de production, de transformation et de transport au niveau du secteur de l'électricité, du pétrole et du gaz naturel; . laisse aux Etats membres le soin de décider quels moyens ils souhaitent utiliser, en vue de fournir les informations nécessaires pour répondre aux objectifs repris dans le texte; . modifie les dates pour la fourniture des données (15 avril et 15 mars au lieu du 15 février et du 15 janvier); . réduit la liste des données figurant dans l'annexe du Règlement. La Commission révisera ce règlement lorsque l'expérience montrera que d'autres modifications sont nécessaires pour augmenter son efficacité. �