Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Cette proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil vise à adopter un programme d'action dans le domaine de la douane communautaire (programme "DOUANE 2000") pour la période allant du 01.01.1996 au 31.12.2000. Le financement de ce programme est mixte (Communauté/Etats membres) et l'enveloppe financière prévue sur 5 ans est d'environ 140 MECUS. L'objectif du programme est de renforcer l'efficacité des procédures et des contrôles douaniers à la frontière extérieure de l'Union tout en assurant la transparence dans l'application du droit communautaire et en identifiant les difficultés de mise en oeuvre de ce droit. Pour atteindre cet objectif, l'action de la Communauté qui complète et appuie les actions des Etats membres dans ce domaine, se fonde sur un cadre commun d'objectifs se traduisant par 5 axes prioritaires d'action: - assurer la transparence dans la mise en oeuvre du droit communautaire par les administrations douanières des Etats membres; - renforcer la politique commune de formation en tirant profit de l'expérience acquise dans le cadre de Mattaheus pour mettre en place un tronc commun de formation de la politique douanière; - développer et diffuser les bonnes pratiques des administrations douanières des Etats membres; - approfondir le dialogue permanent par des actions d'information et de communciation entre responsables douaniers de la Communauté et utilisateurs des douanes (effort particulier en direction des PME afin de faciliter leur accès au commerce international); - contribuer à l'émergence d'un environnement douanier international favorable à une gestion optimale de la frontière extérieure. Le programme s'adresse à tous les fonctionnaires occupant des responsabilités douanières dans les administrations nationales. Les actions impliquent un véritable partenariat entre services de la Commission et des Etats membres (équipes communes d'experts douaniers) et la collaboration active des milieux extérieurs. Des actions sont donc prévues pour: - améliorer l'application de la législation douanière communautaire et son adéquation aux réalités du commerce international, - lutter contre la fraude et les trafics illicites, - améliorer le rôle des administrations dans la définition des politiques communes et des méthodes de travail, - redéfinir les pouvoirs des agents des services douaniers dans la mise en oeuvre du droit communautaire, - utiliser de façon rationnelle et coordonnée les ressources, - déterminer les irrégularités douanières et autres dispositions d'effet équivalent, - former les fonctionnaires des administrations douanières, - améliorer les relations des douaniers avec les opérateurs du commerce extérieur.�