Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Le rapport de la Commission - après s'être penché sur les trois premières campagnes commerciales depuis que la réforme 1992 de la PAC impose aux agriculteurs de retirer de la production 15 % de leurs terres arables - préconise de maintenir pendant quelque temps le gel des terres obligatoire et extraordinaire, comme précaution contre la production excessive de céréales. Toutefois, pour prévenir ou atténuer les effets secondaires indésirables de ce système, certaines modifications pourraient être envisagées. Le rapport propose notamment de déduire une certaine proportion du gel volontaire du calcul du dépassement de la région concernée. L'idée est de réduire tout dépassement en appliquant aux superficies de terres gelées volontairement un coefficient de correction de 75 % afin de tenir compte de la productivité probablement inférieure desdites terres. Cette méthode réduirait la fréquence et la gravité de la sanction lorsqu'un dépassement est associé au gel volontaire qui pourrait autrement être perçu comme injustifié. Un autre option envisagée pourrait être l'introduction d'un taux maximum de gel extraordinaire. Cette modification réduirait les problèmes de déplacement entre le régime général et le régime simplifié et entre les superficies de base. Les risques d'incorporation de nouvelles terres dans les superficies COP en vue d'échapper à la sanction pourraient aussi être réduits. Dans l'idéal, ce taux devrait être le taux maximum n'encourageant pas les producteurs à passer d'un régime (superficie de base ou produit) à un autre. Sur la base des résultats des consultations entreprises au sujet du présent rapport, la Commission fera des propositions appropriées à appliquer aux emblavements de l'automne 1995 et du printemps 1996.