Politique de concurrence. 24ème rapport 1994

Dans son 24ème rapport sur la politique de concurrence (1994), la Commision examine l'importance de la politique de concurrence pour la réalisation d'un véritable marché intérieur, pour la relance de l'économie de l'Union et enfin, plus généralement, comme instrument dans le cadre de la globalisation du commerce mondial. La politique de la concurrence doit aussi s'adapter au nouvel environnement dans lequel elle est appelée à s'appliquer. De ce point de vue, la Commission devra relever deux défis: celui de l'accroissement de son efficacité et celui de la transparence. - La réalisation du marché intérieur : la Commission souligne que l'achèvement du programme législatif du marché intérieur ne signifie pas que tout effort soit rendu inutile pour la réalisation d'un véritable marché intérieur sans frontières. Il convient dès lors de s'attaquer à tous les obstacles d'origine étatique ou privée qui, en pratique, ne permettent pas un fonctionnement du marché sans entrave. A cet égard, la détection, la poursuite et la suppression des cartels restent l'une des priorités de la Commission. Dans cette optique, la création d'une cellule spécialisée au sein de la DG IV a été décidée. Ces considérations valent également pour les abus de position dominante. La Commission souhaite également adopter une attitude plus souple à l'égard des accords verticaux présentant en eux-mêmes des avantages concurrentiels. La Commission a ainsi publié un projet de règlement d'exemption par catégorie pour les accords de licence exclusive de savoir-faire et de brevet qui comporte une liste plus courte de clauses empêchant l'exemption. Enfin, la Commission reste convaincue que le contrôle des aides est un complément indispensable pour la réalisation du marché unique. Dans ce domaine, elle a d'abord adopté des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Elle s'est efforcée de faire en sorte que les aides à finalité régionale soient concentrées dans les régions les moins favorisées. Enfin, elle a maintenu son approche à l'égard des aides à la privatisation; - La relance économique : la Commission, en appliquant les règles de concurrence aux comportements privés et étatiques, a pris en compte la nécessité d'accompagner la restructuration de l'industrie communautaire en vue d'augmenter sa compétitivité. Elle entend poursuivre cette approche dans le futur. La Commission a l'intention de maintenir une attitude favorable à l'égard des formes de coopération qui aboutissent à renforcer l'efficacité et donc la position concurrentielle des parties. Toutefois, elle vérifiera avec soin si un cartel ne se déguise pas sous une apparence de coopération ou si l'opération ne conduit pas à exclure ou à diminuer la concurrence. En matière d'aides d'Etat, la Commission prendra en considération la situation des entreprises en cause, de ses travailleurs et de la région affectée. Enfin, après avoir agi dans le domaine des télécommunications, la Commission poursuivra son action en vue d'obtenir une démonopolisation de secteurs tels que la poste ou l'énergie, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur; - La globalisation des échanges : la réussite des négociations du GATT provoquera un nouvel abaissement substantiel des obstacles d'origine publique au commerce, et donc un accroissement du volume des échanges internationaux. Trois conséquences peuvent en résulter pour la politique deconcurrence: la définition des marchés concernés, ainsi que celle des concurrents réels ou potentiels devra de plus en plus tenir compte des échanges avec les pays tiers. Ensuite, de plus en plus de cas traités par la Commission seront également examinés par des autorités de concurrence de pays tiers. Par ailleurs, il est souhaitable de développer au niveau international un véritable corps de règles sur la concurrence. �