Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)
1995/0107(SYN)
La proposition de règlement amende le règlement 259/93/CEE concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne en vue d'interdire
toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de
recyclage des pays OCDE vers les pays non-OCDE à compter du 1er janvier
1998. Cette modification met en oeuvre la Décision II/12 adoptée lors de la
Deuxième Conférence des parties à la Convention de Bâle en mars 1994.