Prix agricoles 1995/1996: lait et produits laitiers, quantités globales pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie
1995/0023(CNS)
Dans le cadre des différentes mesures dont le Conseil a convenu pour assurer le respect du régime des quotas laitiers en Italie et en Espagne, la décision a été prise d'apporter un financement communautaire au rachat de quantités de référence individuelles.
La présente proposition modifiée a pour objet de permettre au Conseil de donner à sa décision un fondement juridique pour ce financement.
Il est prévu que, sur les fonds dont l'Italie et l'Espagne sont redevables à la Communauté quant au prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, il est financé aux termes de programmes nationaux de cessation de l'activité laitière, une quantité maximale de :
- 202.000 tonnes en Italie
- 287.430 tonnes en Espagne
L'indemnité ne peut dépasser un montant maximal de 51 écus par 100 kg de la quantité de référence individuelle libérée.
Le financement des paiements effectués est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles.
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