Accord européen CE/Slovaquie: application des régles de concurrence
1995/0103(CNS)
Cette proposition de décision du Conseil et de la Commission porte sur la position que doit prendre la Communauté au sein du conseil d'association UE/République Slovaque pour l'adoption des règlementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de cet accord européen en matière de concurrence (à savoir l'article 64, par. 1 (i) et (ii) et par. 2 de l'accord). Selon cette proposition, la position de la Communauté au conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les 3 institutions. Les articles 87, 228 et 235 du TUE et l'article 65 et 66 du traité CECA constituent la base juridique appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la concurrence dans les entreprises, en raison notamment de l'inclusion, dans le texte des règles d'application, de tous les types de fusion et d'acquisitions, y compris ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 86 du Traité. Parallèlement, la décision définit les procédures de coopération entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence et confirme que les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté sont également d'application. Une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de désaccord entre ces autorités.�