Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

La proposition de directive vise à introduire un nouveau modèle communautaire de permis de conduire qui soit une alternative au modèle de l'Annexe I de la directive 91/439/CEE de type "carte de crédit" et qui réponde aux exigences des Etats qui délivrent ce type de permis, de ceux qui sont amenés à les contrôler et des détenteurs de tels permis tout en respectant les objectifs de reconnaissance mutuelle et en ouvrant la voie au progrès technologique. L'adoption de cette proposition avec effet au 1.7.1996 permettrait aux Etats membres (et aux pays de l'EEE) de passer directement du modèle actuel de la directive 80/1263/CEE au nouveau modèle de type "carte de crédit".�