Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

1) OBJECTIF Instaurer la libre prestation de services en matière de transports entre États membres. 2) CONTENU 1. Champ d'application du règlement. Celui-ci s'applique aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable pour les trajets effectués entre États membres et en transit par ceux-ci. 2. Énumération des conditions à remplir afin de pouvoir être admis à effectuer des opérations de transport telles que mentionnées dans le règlement: * être établi dans un État membre en conformité avec la législation de celui-ci; * y être habilité à effectuer des transports internationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable; * utiliser pour ces opérations de transport des bateaux immatriculés dans un État membre ou, à défaut d'immatriculation, couverts par une attestation d'appartenance à la flotte d'un Etat membre. 3. Dispositions particulières concernant les droits des transporteurs des pays tiers au titre de la Convention révisée pour la navigation du Rhin (Convention de Mannheim), de la Convention de la navigation sur le Danube (Convention de Belgrade) et des obligations internationales de la Communauté européenne. Source : Commission Européenne - Info92 - 10/95�