Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

La proposition modifiée reprend l'essentiel des amendements du Parlement européen qui visent : - à préciser que les règles envisagées auront pour effet de réduire le taux de couverture obligatoire des banques par leurs fonds propres; - à inviter les Etats membres à introduire des dispositions garantissant la validité juridique des conventions de netting; - à désigner plus clairement les autorités chargées de la reconnaissance prudentielle des conventions de netting : les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'investissement; - à introduire une définition de la "contrepartie" : les conventions de netting bilatérales peuvent être conclues non seulement par des établissements de crédit, mais aussi par d'autres personnes légalement autorisées à s'engager par de tels contrats; - la mise à la disposition des autorités d'avis juridiques, écrits et dûment motivés, sur la validité des conventions de netting; - à préciser que l'action des autorités compétentes, lorsqu'elles s'efforcent de tendre vers une appréciation uniforme des conventions de netting, ne doit pas être la cause de distorsions de concurrence.�