Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone CO2 et sur l'énergie

1992/1019(CNS)
La Commission propose d'amender sa proposition initiale afin d'y introduire les éléments de flexibilité permettant de surmonter les obstacles apparus au cours des discussions au Conseil. Cette proposition répond ainsi à l'engagement pris par la Commission à Essen les 9 et 10/12/94 de présenter des orientations permettant aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer une taxe CO2 énergie sur la base de paramètres communs. Concrètement, la Commission propose de faire précéder la mise en oeuvre d'une taxe harmonisée par une période transitoire expirant le 31.12.1999, au cours de laquelle les Etats membres, tout en respectant une structure de taxe harmonisée, fixent librement les taux de la taxe produit par produit. La Commission présentera, avant le 1.1.1999, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné des propositions sur le passage à un régime de taxation harmonisé. En outre, afin d'aider les Etats membres à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2, la Commission prévoit que les taux fixés dans sa proposition initiale, par ailleurs révisés, constituent des taux objectifs vers lesquels les Etats membres s'efforcent de faire converger les taux nationaux à moyen terme. Les taux objectifs révisés seraient fixés comme suit : - 9,37 écus par tonne de dioxyde de carbone émis par combustion en présence d'excès d'oxygène; - 0,70 écus par gigajoule de valeur énergetique (toutefois, pour l'électricité, le taux objectif serait 7 écus par megawatt/heure); - Pour les huiles minérales : . essence plombée ou non plombée : 44,87 écus par 1000 l. . diesel et gasoil de chauffage : 51,40 écus par 1000 l. . kérosène et carburéacteurs : 48 écus par 1000 l. . fuel lourd : 57,37 écus par 1000 kg/masse . cokes de pétrole, etc. : 51,20 écus par 1000 kg/masse . gaz de pétrole liquide : 1,30 écu par gigajoule. Enfin, l'application de la taxe ne devrait pas se traduire par une augmentation du niveau des prélèvements obligatoires, afin de respecter les orientations du Livre blanc "Croisance, compétitivité, emploi". �